Conditions générales de vente de machines et de produits chimiques de Chemie SA
1. Conditions générales
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les offres de Chemie SA, Alte Tiefenaustrasse 4d, 3048 Worblaufen, Suisse (le vendeur) concernant la vente et la livraison de produits chimiques, d’installations de dosage, de pièces de rechange et d’autres accessoires (ensemble les marchandises) à des clients commerciaux (l’acheteur) ainsi que tous les contrats qui en découlent. Les conditions générales de vente de l’acheteur divergentes, contraires ou complémentaires sont expressément exclues, à moins que leur validité n’ait été préalablement reconnue par écrit par le vendeur. Une simple omission de contestation ne constitue pas une acceptation. Les offres de la boutique en ligne de la vendeuse s’adressent exclusivement aux clients dont le siège social se trouve en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.
1.2 Sauf convention contraire expresse et écrite, toutes les offres du vendeur ne constituent qu’une invitation à soumettre une offre. Les offres faites en dehors de la boutique en ligne perdent leur validité 30 jours après leur date d’émission. Une commande de l’acheteur basée sur une offre du vendeur (commande) n’engage pas le vendeur, à moins que le vendeur ne confirme la commande par écrit ou par voie électronique ou ne livre la marchandise, ce qui donne lieu à un contrat
1.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes sans avoir à se justifier.
2..Spécifications
2.1 Il incombe à l’acheteur de s’assurer lui-même de l’adéquation des marchandises à l’usage auquel elles sont destinées. Le vendeur n’est lié par aucune déclaration concernant l’étendue de la livraison, les performances ou les caractéristiques des marchandises, sauf si celles-ci sont expressément stipulées dans la fiche de données de sécurité, le manuel ou les spécifications de l’appareil. Toutefois, rien dans les présentes CGV ne doit être interprété comme visant à limiter la responsabilité de l’une des parties en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse.
2.2 Les descriptions et illustrations figurant dans la boutique en ligne, les catalogues, les listes de prix ou tout autre matériel publicitaire du vendeur servent uniquement à décrire de manière générale les marchandises qui y sont présentées et ne font pas partie intégrante du contrat.
2.3 Les présentes CGV ou tout contrat conclu en vertu de celles-ci ne confèrent à l’Acheteur aucun droit de propriété sur les droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur ou sur de tels droits de propriété en rapport avec les marchandises livrées (les droits de propriété intellectuelle comprenant, entre autres, les brevets, les droits de conception, les droits d’auteur, les marques, les droits de base de données, le savoir-faire et les informations protégées). Aucun projet, dessin ou marchandise fourni par le Vendeur ne peut être reproduit, divulgué, copié ou reproduit par rétro-ingénierie sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.
3.Prix
3.1 Sauf accord écrit contraire avec le vendeur, les prix des marchandises sont ceux affichés dans la boutique en ligne au moment de la commande ou, en cas de commande en dehors de la boutique en ligne, ceux publiés dans la liste de prix en vigueur du vendeur.
3.2 Les prix indiqués ne comprennent pas la TVA applicable ou une taxe sur le chiffre d’affaires comparable, la taxe d’orientation sur les COV, tout droit d’importation ou toute autre taxe à payer dans le pays de l’acheteur, ainsi que tous les coûts ou frais liés au chargement et au déchargement, au transport et à l’assurance. Tous ces montants sont à payer en plus du prix indiqué par le vendeur, sauf offre contraire. Ces montants sont à la charge de l’acheteur en plus du prix du vendeur, sauf convention contraire expresse et écrite.
3.3 Pour les commandes passées via la boutique en ligne et dont la valeur nette dépasse CHF 950.00, le vendeur livre franco de port et de domicile. Pour les commandes d’une valeur inférieure à CHF 950.00 net ou en dehors de la boutique en ligne, le vendeur facture des frais de traitement d’un montant de CHF 65.00. Pour les commandes d’une valeur inférieure à CHF 50.00 net, le vendeur facture un supplément pour petites quantités d’un montant de CHF 12.00.
3.4 Le vendeur facture une part de fret supplémentaire pour le film tubulaire, les étriers métalliques ainsi que les produits auxiliaires de dissolution et de filtrage, indépendamment de la valeur de la commande. Les prestations de service supplémentaires telles que l’envoi express ou les emballages spéciaux sont facturées séparément.
4.Paiements
4.1 Toutes les indications de prix dans la boutique en ligne ou ailleurs s’entendent en francs suisses (CHF), net départ usine (EXW, Incoterms 2020), plus la TVA légale en vigueur ainsi que les frais d’expédition et d’emballage.
Les modes de paiement disponibles et les éventuelles lignes de crédit peuvent être consultés dans la boutique en ligne ou sur demande. La vendeuse se réserve le droit de modifier les prix, d’exclure certains modes de paiement, d’effectuer des livraisons uniquement contre paiement anticipé ou d’exiger des preuves de solvabilité.
4.2 Si aucun paiement anticipé n’est appliqué, tous les montants dus au vendeur doivent être réglés sans déduction dans les 30 jours suivant la date de la facture, le respect du délai de paiement étant une condition essentielle du contrat. L’acheteur n’est pas autorisé à procéder à des déductions ou à des compensations – que ce soit par compensation, demande reconventionnelle ou autre – à moins que la créance de l’acheteur ne soit pas contestée par la venderesse ou qu’elle ait été constatée judiciairement par décision ayant force de chose jugée.
4.3 Si un montant dû est en retard pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur, le vendeur est en droit, sans préjudice d’autres droits dont il dispose, soit de suspendre les livraisons, soit de résilier le contrat, à son entière discrétion. En outre, le vendeur peut (a) facturer à l’acheteur des intérêts sur les montants en souffrance au taux annuel de 6 pour cent pour la durée du retard ; et (b) prélever des frais de rappel de 20 CHF lors de l’introduction de la procédure de rappel et des frais supplémentaires de 50 CHF chacun lors de l’émission de rappels supplémentaires.
5.Livraisons
5.1 Les livraisons de la boutique en ligne sont effectuées exclusivement en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.
Les demandes provenant d’autres pays sont traitées exclusivement par le service commercial extérieur compétent ou par des partenaires commerciaux autorisés. Sauf accord écrit contraire avec la vendeuse, les livraisons sont effectuées « départ usine » (ex-works) depuis le siège social de la vendeuse conformément à la version actuelle des Incoterms. La vendeuse est en droit de livrer les marchandises en plusieurs fois.
5.2 Les dates de livraison indiquées ne sont qu’approximatives et le respect de ces dates ne constitue pas une condition essentielle du contrat. Si aucune date de livraison n’est fixée, la livraison aura lieu dans un délai raisonnable. Le vendeur n’est pas responsable des retards causés par des événements imprévisibles tels que les catastrophes naturelles, les grèves, la guerre, les pandémies, les troubles politiques ou autres.
5.3 L’Acheteur est tenu de fournir en temps utile toutes les autorisations, instructions, matériaux, installations, équipements ou autres choses nécessaires à la livraison des Biens, sauf s’il est expressément stipulé dans le Contrat que cela relève de la responsabilité du Vendeur.
5.4 L’Acheteur est responsable de l’obtention des autorisations douanières et d’importation nécessaires et doit fournir à la Vendeuse toute l’assistance raisonnable pour l’obtention de permis de travail, d’invitations, de visas ou de documents similaires dont la Vendeuse ou ses employés ou agents pourraient avoir besoin – et ce sans frais pour la Vendeuse.
5.5 Le vendeur livre certaines marchandises dans des emballages de prêt. Ces emballages restent la propriété du vendeur et sont marqués en conséquence. Le vendeur les facture avec les marchandises commandées (hors TVA). L’acheteur doit renvoyer les éventuels emballages au vendeur dans les 30 jours suivant leur réception, faute de quoi des frais d’utilisation seront facturés. Le retour des emballages se fait aux frais et aux risques de l’acheteur. Tout droit à un remboursement en espèces des emballages de prêt est exclu.
6.Transfert des risques et de la propriété
6.1 La propriété de la livraison des marchandises (à l’exception des logiciels) est transférée à l’acheteur dès que le vendeur a reçu l’intégralité des montants dus par l’acheteur pour les marchandises et que les marchandises ont été livrées. Toutefois, le risque de perte ou d’endommagement des marchandises est transféré à l’acheteur dès la livraison. L’acheteur est tenu de maintenir les marchandises en bon état et, dans l’intérêt du vendeur, de les assurer de manière adéquate pour le prix d’achat total et de fournir sur demande une preuve de cette assurance.
6.2 L’Acheteur doit tenir des registres précis afin d’assurer la traçabilité complète des marchandises achetées et fournir une assistance appropriée au Vendeur si l’une des marchandises achetées est concernée par un rappel ou une mesure corrective du Vendeur.
7.Garantie
7.1 Le vendeur garantit que les marchandises livrées sont exemptes de tout défaut de conception, de matériau et de fabrication lorsqu’elles sont utilisées correctement et qu’elles sont conformes aux spécifications définies dans le contrat pendant une période de 12 mois à compter de la livraison. Une utilisation correcte comprend le stockage, l’installation, la mise en service, le fonctionnement et l’entretien conformément aux spécifications, aux modes d’emploi, aux avertissements et aux consignes de sécurité du vendeur.
7.2 L’obligation du vendeur en vertu de la présente garantie se limite, à sa discrétion, soit à la réparation ou au remplacement des marchandises défectueuses, soit au remboursement du prix d’achat reçu pour les marchandises. Si le vendeur décide de réparer les marchandises, l’acheteur doit renvoyer les marchandises défectueuses à ses frais au siège social du vendeur. Les marchandises réparées ou remplacées ne sont garanties que jusqu’à l’expiration de la période de garantie initiale. Les marchandises remplacées deviennent la propriété du vendeur. L’obligation du vendeur suppose que (a) l’acheteur signale par écrit au vendeur les vices apparents immédiatement, au plus tard dans les 8 jours civils suivant la livraison, et les vices cachés dans un délai raisonnable après leur découverte, sans préjudice de l’obligation légale de réclamation prévue à l’article 201 CO, et (b) le vendeur ait la possibilité d’examiner les marchandises après réception de la notification des vices. Le vendeur n’assume aucune responsabilité pour les frais liés au démontage, au transport, au nouveau montage ou au nouvel examen des marchandises concernées dans le cadre de cette garantie.
7.3 L’obligation du vendeur ne s’étend pas aux défauts ou aux pannes résultant de l’usure normale, d’une utilisation ou d’un stockage inappropriés, de la détérioration des emballages, de réparations ou de modifications arbitraires des marchandises, sauf si celles-ci ont été approuvées par le vendeur. Sont également exclus les défauts résultant du non-respect des avertissements ou des consignes de sécurité, du non-respect des modes d’emploi ou de toute autre cause relevant de la responsabilité de l’acheteur.
7.4 SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE 9.3, LA PRÉSENTE GARANTIE REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS ET EXCLUT, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTES LES AUTRES GARANTIES ORALES, ÉCRITES, LÉGALES, EXPLICITES OU IMPLICITES. LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET LES RECOURS DE L’ACHETEUR EN CE QUI CONCERNE LES DÉFAUTS DES MARCHANDISES ET LES DOMMAGES QUI EN DÉCOULENT DÉCOULENT EXCLUSIVEMENT DE LA PRÉSENTE CLAUSE DE GARANTIE. LE VENDEUR N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES DÉFAUTS OU DOMMAGES QUI SURVIENNENT APRÈS L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE GARANTIE DÉCRITE CI-DESSUS.
8.Protection des données
Le vendeur traite les données personnelles exclusivement dans le cadre des dispositions en vigueur en matière de protection des données. Les détails à ce sujet figurent dans la déclaration de protection des données en vigueur que l’acheteur peut consulter sous https://www.chemieag.ch/declaration-de-protection-des-donnees/.
9.Limitation de responsabilité
9.1 Sous réserve de la clause 9.3, le Vendeur ne sera en aucun cas responsable de la perte d’utilisation, de production, de bénéfices, d’opportunités commerciales, de contrats, de revenus ou d’économies escomptées, de l’augmentation des coûts d’exploitation, des coûts liés aux rappels de produits ou aux mesures correctives ou de toute autre perte financière ou économique, ni de tout dommage indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit, qu’il soit subi par l’Acheteur ou par un tiers.
9.2 Les exclusions et limitations de responsabilité contenues dans les présentes CGV s’appliquent à tous les types de réclamations – qu’elles soient contractuelles, délictuelles ou fondées sur d’autres motifs juridiques – à l’encontre de la vendeuse, de ses employés, représentants, sous-traitants ou fournisseurs.
9.3 Aucune des limitations ou exclusions de responsabilité contenues dans les présentes CGV ne s’applique en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, de décès ou de dommages corporels causés par la négligence du vendeur, ou en cas de manquement par négligence grave à des obligations essentielles et centrales du vendeur.
9.4 Sauf disposition contraire de la clause 9.3, nonobstant toute autre disposition des présentes CGV ou autre, la responsabilité globale du vendeur vis-à-vis de l’acheteur pour toute réclamation de quelque nature que ce soit relative à l’exécution ou à l’inexécution du présent contrat et de tous les autres contrats régis par les présentes CGV ne pourra en aucun cas dépasser, au cours d’une année civile, un montant égal à 50 % de la valeur nette des marchandises livrées au cours de cette période. Toute autre responsabilité – quel qu’en soit le fondement juridique – est exclue, sauf si des dispositions légales contraignantes s’y opposent.
10.Autres
10.1 Les parties s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations non connues du public qu’elles reçoivent dans le cadre du présent contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord écrit de l’autre partie. Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont déjà connues, obtenues légalement de tiers ou qui doivent être divulguées en vertu de la loi. L’obligation de confidentialité reste en vigueur pendant 5 ans après la fin du contrat.
10.2 Si une disposition des présentes conditions ou d’un contrat est déclarée, en tout ou en partie, illégale, invalide, nulle, annulable ou inapplicable par un tribunal compétent, un tribunal arbitral ou une autorité administrative, cette disposition sera réputée divisible dans la mesure où elle est illégale, invalide, nulle, annulable ou inapplicable. Les autres dispositions du contrat ainsi que la partie restante de cette disposition conservent leur plein effet.
10.3 Le vendeur est autorisé à céder un contrat ou une partie de celui-ci à des entreprises liées. Toute autre cession de ce contrat n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable de l’autre partie, cet accord ne devant pas être refusé ou retardé de manière déraisonnable.
10.4 Le fait pour une partie de ne pas faire appliquer ou de retarder l’application de tout ou partie d’une disposition des présentes conditions générales ou d’un contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation à ses droits en vertu des présentes conditions générales ou d’un contrat.
10.5 Toute modification des présentes CGV ou d’un contrat n’est valable que si elle a été expressément confirmée par écrit par le vendeur. Cela vaut également pour une modification de cette exigence de forme écrite.
10.6 Les présentes conditions générales sont disponibles en allemand, en français, en italien et en anglais. En cas de divergences ou de contradictions entre les versions linguistiques, seule la version allemande fait foi.
11.Juridiction compétente et droit applicable
Les présentes conditions générales ainsi que tout contrat entre la vendeuse et l’acheteur sont régis par le droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois. Les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de Zurich, Suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), signée à Vienne en 1980, ne s’applique pas.
